SARL UNIK INFORMATIQUE - Conditions générales de ventes

Date de rédaction : 26/05/2019 v2.6.0

Disponibilité permanente : https://www.unik-informatique.com - https://www.service-informatique.bzh

Affichage : places de marchés électroniques, agences, bureaux d’études, à disposition

Clause n° 1 : Objet et parties

Les présentes conditions régissent les ventes au profit du client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit français, ou son représentant, ci-après dénommé le client, des biens et services réalisées par les technico-commerciaux en magasins ou sur le lieu commandé par le client professionnel ou sur le lieu commandé par le client particulier, par la SARL UNIK INFORMATIQUE (Siège Social : 1 Zone des Pays Bas N°4 29510 BRIEC – Capital 6500€ – RCS QUIMPER : 504492489), ci-après désigné le vendeur, pour son propre compte et à travers une de ses enseignes et pour le compte d’un tiers. Sur les places de marchés électroniques exploitées par le vendeur ou lors d’exploitations d’enseignes, des conditions particulières peuvent s’appliquer sans limiter l’effet des présentes. La nullité éventuelle pour quelque raison que ce soit, d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, ne porte pas préjudice à l'application de toute autre clause.

Clause n° 2 : Enseignes

Les enseignes suivantes peuvent disposer de conditions particulières qui enrichissent l’effet des présentes : unik-informatique.com, en tant que plateforme marchande sur internet ○ Site de vente en ligne unik-informatique.com ○ Boutique UNiK Informatique sur la place de marché amazon.com ○ Boutique UNiK Info sur la place de marché ebay.fr ○ Boutique UNiK Info sur la place de marché LeBonCoin.fr ● Service Informatique en tant qu’enseigne dédiée aux multi-services informatiques professionnels ○ Exploitant www.service-informatique.bzh

Clause n° 3 : Application

Les présentes conditions sont applicables au vendeur et au client, à toutes les ventes ou prestations offertes ou réalisées par le vendeur. Ces conditions s'appliquent au surplus de toute condition particulière mentionnée sur tout support sans que leur effet ne puisse être diminué. Ces conditions générales de vente ne diminuent pas les conditions particulières éventuellement applicables. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Clause n° 4 : Acceptation

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles sont étendues le cas échéant, par des conditions particulières. Les présentes sont consultables en permanence sur les places de marchés électroniques exploitées par le vendeur, en agences, bureaux d’études, à disposition du client. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

Clause n° 5 : Représentativité de la personne morale

Le cas échéant, le vendeur considère que son client est une personne morale valablement représentée et que toute personne qui se présente auprès du vendeur au titre de ladite représentation renonce aux droits accordés au titre de la consommation d’un particulier. Réciproquement, la personne physique choisissant de ne pas s’identifier initialement comme représentant une personne morale auprès du vendeur s’engage à assumer à travers elle l’ensemble des obligations. Notamment, il n’est pas possible de modifier un entête de document légal de vente pour remplacer une personne physique par une personne morale. Sur accord express, le vendeur pourra alors procéder à un avoir sur facture et à la création d’une nouvelle facture. Des frais de dossier forfaitaires d’un montant de 49€ TTC sont à la charge exclusive du client. Ces frais couvrent les procédures de traitement comptable auxquelles s’oblige le vendeur.

Clause n° 6 : Mise à jour

Il est fait obligation, en tout temps, au client habitué, de se référer de lui-même à la version en vigueur des présentes, au titre du respect de la clause n°4.

Clause n° 7 : Commande

Le vendeur propose toute forme de produits et services liés au domaine informatique au sens large. Le vendeur ne reçoit définitivement une commande que lorsque le client a mentionné un “Bon pour Accord” sur un devis. Dans le cadre où le coeur de métier du vendeur est le reconditionnement de matériel informatique, il ne peut être tenu pour responsable de la disponibilité du matériel au jour de la commande, ne pouvant garantir la disponibilité du matériel, les documents commerciaux du vendeur stipulent que tout matériel équivalent et compatible avec les besoins exprimés ou analysés seront proposés.

Clause n°8 : Commande des interventions en régie

Le vendeur propose des interventions d’assistance technique, de conseils et d’expertise, des interventions en centres de services, des forfaits spéciaux, des locations. Le client peut soit émettre une commande au format qu’il souhaite, soit signifier son accord sur tout devis présenté émanant du vendeur. Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier, télécopie, via la complétion d’un formulaire disponible sur Internet ou par simple accord téléphonique.

Clause n° 9 : Exécution de la commande

Le vendeur peut conditionner toute exécution à la production écrite de la part du client d’une preuve des accords passés avec le vendeur au titre de l’article 1353 du code civil sans que le vendeur ne soit inquiété de la non réalisation inhérente au refus du client. Tout devis valablement présenté par le vendeur et signé par le client prend force contractuelle sur l’ensemble de son effet. De même, tout commande reçue par le vendeur, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. La commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant, le cas échéant. Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception de la validation par le tiers proposant la plateforme de la place de marché.

Clause n° 10 : Paiement et inexécution

Le paiement est exigible, sauf en cas de non exécution. Dans ce dernier cas, il appartient au client de le signaler immédiatement au vendeur et dans tous les cas dans un délai de quinze jours à réception de facture, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception vers le siège du vendeur. Le vendeur assure que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise par le niveau de service attendu, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée dans des conditions particulières. Dans le cadre des services informatiques rendus au niveau logiciel, le vendeur ne peut être inquiété de tout problème d’exécution d’un programme implémenté par un tiers, ou implémenté par lui-même et s’exécutant en vertu de l’existence de routines de plus bas niveaux implémentées par un tiers.

Clause n° 11 : Responsabilité du vendeur en régie

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage de quelque nature que ce soit, subi par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou de l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si le vendeur a été prévenu de la possibilité de tels dommages. Il incombe au client d’apprécier l’adéquation de la solution proposée par le vendeur, dans son ensemble, avec ses propres objectifs. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toute sorte fourni par le client tels que textes, photographies, logos, images, production multimédia au sens large dont il n’aurait pas la propriété exclusive ou d’exploitation. Dans le cas où la responsabilité du vendeur se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par le client, en charge de prouver la défaillance du vendeur. Le vendeur ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie, d’une utilisation non-conforme au but recherché par l’éditeur de tout logiciel, service, matériel ou prestation, de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie, de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des ses responsabilités. Il appartient à la personne physique détenant les pouvoirs de direction de la personne morale cliente de s’assurer de l’adéquation entre les solutions proposées par le vendeur et l’objectif poursuivis. Dans le cadre de ses responsabilités lors de l’exercice de commerce d’expertise informatique, la capacité du vendeur ainsi que ses compétences, sont limités par les conditions particulières qui s’appliquent.

Clause N° 12 : Le vendeur en assistance technique

Quelles que soient les compétences nécessaires, le vendeur met à disposition de ses clients, des équipes sous forme de régie. Cette forme de prestation comprend un engagement de moyen et n’engage pas le vendeur sur le résultat. Il appartient au client d’apprécier la compétence du vendeur et de requérir une adaptation des moyens engagés en fonction des objectifs recherchés. L’engagement de moyen est fixé et facturé en Homme Heure sur site ou en télémaintenance. Les prix sont fixés en fonction des contraintes imposées par le client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en particulier lorsque les contraintes imposées par le client évoluent.

Clause N° 13 : Les interventions en atelier

Elles permettent de répondre à des besoins récurrents en terme de réparation et autre action curative ou préventive. En fonction des exigences et des contraintes spécifiques identifiées et exprimées par le client, le vendeur met à disposition, soit des bureaux d’études soit des ateliers. Les ateliers procèdent aux prestations forfaitaires habituelles de premier niveau. Le cas échéant une escalade est possible vers l’intervention en bureau d’étude. Une telle escalade engendre des frais supportés exclusivement par le client qui pouvait demander un traitement directement en bureau d’étude.

Clause n° 14 : Les interventions en bureau d’étude

Les bureaux d’études procèdent aux opérations de second niveau, ou de premier niveau dès lors que le client demande une prise en charge par du personnel habilité au respect de conditions particulières comme les traitement d’informations confidentielles. Le vendeur facture donc deux interventions d’aspect identiques selon deux niveaux différents. Dès lors que le personnel déployé pour l’assistance technique décide un traitement en bureau d’étude, il procède au transport du matériel. Les prestations en bureau d’étude sont facturées au forfait. Les prix sont fixés par devis en fonction d’un diagnostic fixé par le technicien. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements. Le vendeur s’engage à réaliser les prestations sur le résultat, mais s'accorde le droit de modifier ses prix en fonction des matériels, services tiers et marchandises rendus nécessaires pour le parfait traitement de la prestation.

Clause N° 15 : La location

En fonction des besoins exprimés, le vendeur propose à ses clients une large solution de mise à disposition de matériels et logiciels informatiques sur site ou en ligne à travers des contrats de location. Ces locations sont dimensionnées, soit sur devis par un audit effectué par le vendeur qui garantit l’adéquation des biens loués avec les objectifs recherchés par le client, soit par dimensionnement du client qui s’assure de ladite adéquation. Les locations au forfait sont facturées sur devis et sans cahier des charges. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements. Le vendeur s’engage à réaliser les prestations sur le résultat, mais s'accorde le droit de modifier ses prix en fonction des contraintes à respecter pour le parfait traitement de la prestation.

Clause n° 16 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 17 : Protection des données

La collecte des données n’est réalisée que dans le cadre de l’application des obligations légales du vendeur, ainsi que dans le cadre des services commandés par le client ou dans le cadre de l’application des garanties commerciales. Les données obligatoirement déclinées par le client sont son identité, son numéro de téléphone et son adresse de facturation. Les données collectées ne sont transmises à des tiers qu’après demande expresse du client. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès du responsable référent des données collectées par le vendeur qu’il exerce auprès de Benjamin DESTOR, gérant. Conformément à l’article 286 du Code Général des Impôts, applicable au 1er janvier 2018, les factures éditées ne sont pas modifiables.

Clause n° 18 : Rabais et négociations

Les tarifs proposés comprennent les rabais et négociations que le vendeur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations, ou des relations commerciales négociées avec le client. Ces rabais et négociations sont confidentielles, un tiers amené à en connaître ne pourrait pas en bénéficier au titre de cette prise de connaissance. En aucun cas les tarifs présentés par le vendeur ne sont en mesure de modifier les tarifs présentés ou proposés par ailleurs soit en agence physique, soit sur une plateforme numérique. Toute négociation, tout rabais est accordé sur le périmètre le plus limitatif. En aucun cas un rabais accordé à un instant ne pourrait être répété au simple titre d’un précédent. Les rabais, promotions, et autres offres tarifaires sont limités dans le temps et ne s’appliquent qu’à des conditions particulières.

Clause n° 19 : Escompte et acompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. L’acompte est non remboursable.

Clause n° 20 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue selon les modalités précisées sur la facture. Pour les achats effectués en point de vente physique, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation et il ne sera procédé à aucun remboursement (conformément à l’article L121-21 du code de la consommation). Le vendeur se réserve le droit d’apprécier le cas échéant tout litige, et de procéder à tout geste commercial sans qu’il y soit obligé.

Clause n° 21 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de payer le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au seul profit du vendeur.

Clause n° 22: Clause de réserve de propriété et de propriété intellectuelle et industrielle

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dans le cadre du respect des droits d’auteur étendus à la propriété intellectuelle et industrielle, le vendeur n’accorde aucun droit implicite sur ses productions. Le client et le vendeur disposent de la faculté de rédiger un accord de licence, commercialisé le cas échéant.

Clause n° 23 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en agence à l'attention du client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande via un transporteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou services ne pourra pas donner lieu au profit du vendeur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège du vendeur. Le cas des livraisons logicielles ou matérielles au sens large sont régies par la clause suivante.

Clause n° 24 : Recette

La recette est réalisée dans les plus brefs par le client, à la demande du vendeur représenté. Le temps rendu nécessaire par le client à la réalisation de la recette est assujetti au même taux de facturation que le temps nécessaire à la réalisation de la prestation. En cas d’impossibilité de recette, elle est supposée parfaitement accomplie selon la seule expertise du vendeur. Le client dispose alors de quinze jours calendaires pour produire tout écrit vers le vendeur constituant toutes réserves. Le vendeur dispose alors de quinze jours calendaires pour estimer la recevabilité des réserves. Le vendeur estimant les réserves irrecevables ou ne répondant pas dans le délai imparti transfère au client les obligations de preuve. Le vendeur recevant les réserves met en oeuvre toute correction qu’il juge nécessaire. La recette vaut réception sans réserve de toute prestation immatérielle.

Clause n° 25 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause N° 26 : Clause de confidentialité

Dès lors qu’un accord de non divulgation est signé par le vendeur aucune information et/ou données concernant le client ne peut être transmise,communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit selon les modalités définies par ledit accord. Sans accord et en tout temps, le vendeur s’engage à assurer une totale discrétion dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Clause N° 27 : Obligations faites au client

Le client respecte scrupuleusement l’ensemble des conditions de vente et de prestations de services et autres obligations légales et réglementaires. En cas de manquement constaté par le vendeur, par lettre recommandée adressée au siège du client sous trois mois, le vendeur est de facto libéré de ses obligations.

Clause N° 28 : Obligations faites au vendeur

Le vendeur s’engage à respecter, entre autres obligations contractuelles, légales et réglementaires, ses obligations en terme de niveaux de services. En l'absence de contrat fixant conditions particulières sur le niveau de services, la règle qui s’applique est celle du meilleur effort consenti par le vendeur, lui étant seul juge. En cas de manquement du vendeur, le client doit l’en informer immédiatement par lettre recommandée adressée au siège. A défaut d’un délai raisonnable permettant une contre expertise par le vendeur, le manquement n’est pas constaté. En cas de manquement constaté, le vendeur met en oeuvre toute correction qu’il juge nécessaire.

Clause N° 29 : Carte Cadeau

Les Cartes Cadeau UNiK sont valables uniquement dans les magasins et agences physiques UNiK Informatique à l’exception de tout mode de vente dématérialisé. Elles sont anonymes et constituent un titre au porteur, ne sont pas rechargeables, échangeables, renouvelables, ou remboursables et expirent un an après leur activation. Elles sont activées au moment de l’achat en agence et chargées avec un montant et vendues au prix, respectivement de 25, 50, 100 ou 200€. A l’issue de sa période de validité, en cas de vol, de perte, ou si une carte est abîmée ou détruite,, le solde est réputé perdu. Le solde des cartes non utilisé ne peut faire l’objet d’un rendu de monnaie. Ces cartes ne sont pas des cartes de crédit, elles peuvent être utilisées comme moyen de paiement, en une seule fois, pendant leur durée de validité, uniquement pour payer des achats en boutique et dans la limite de leur chargement.. Si le solde sur la carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant du panier, le bénéficiaire peut compléter par un autre moyen de paiement accepté, plusieurs Cartes Cadeau peuvent être utilisées pour un même ticket pour atteindre, par exemple, un montant total de 225€. En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec la Carte, le vendeur se réserve le droit de procéder à un échange ou un avoir.

Clause n° 30 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de QUIMPER.


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